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1° CHEQUE - Provision - Transfert - Moment 1° CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Portée - Droit sur la provision -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er mars 1990, que M. Y... qui, dans l'exercice de son activité commerciale, avait conclu avec la société Yacco un contrat d'avance sur ristournes pour un certain montant, a sollicité, le 3 décembre 1987, l'octroi d'une nouvelle avance ; que, de son côté, le Crédit mutuel d'Etaples la banque a consenti, le 31 décembre 1987, à le faire bénéficier d'une ouverture de crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation d'un contrat en cours, est présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union des assurances de Paris...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société immobilière d'investissement Marceau la société, Mme X... a déclaré une créance et a été inscrite sur l'état du passif pour le montant de sa déclaration ; que la société, appelante de cette décision, a indiqué qu'elle n'avait pas été représentée ou appelée à la...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 20 juin 1984, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à Mme X... ; que celle-ci a payé, le même jour, un acompte de 220 000 francs ; que cette vente était affectée d'une condition suspensive, devant intervenir au plus tard le 12 juillet 1984, et ainsi rédigée : " Obtention d'un prêt : L'acquéreur soumet son accord à l'obtention d'un prêt...

BANQUE - Ouverture de crédit - Ouverture au nom de deux époux - Utilisation sur un compte courant d'entreprise du mari - Remboursement par... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que les époux X... ont conclu avec la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Isère la caisse une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 10 000 francs avec un taux d'intérêt de 14,60 % ; que l'utilisation du crédit a été effectivement autorisée sur un...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Impôts et taxes - Taxe d'usage - Collecteur Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté ministériel du 30 juillet 1960, l'outillage et une partie du domaine public du port de Bastia ont été concédés à la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une " taxe d'usage pour l'utilisation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Les faits... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 22 février 1990 que la Société te tiare o huahine société STTH a été constituée au début de l'année 1985 pour la construction et la gestion d'un complexe hôtelier ; qu'elle a importé au mois d'octobre 1985 une drague afin d'effectuer les travaux maritimes nécessaires à la...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Transmission de la propriété de la provision et des accessoires - Portée - Acquisition par le banquier... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Angers, 12 mars 1990 que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises l'assureur, un contrat d'assurance destiné à la garantir contre l'éventuelle insolvabilité de ses clients, notamment les...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Examen préalable... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Joint les pourvois n° 90-14.789 et 14.790 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la sociét...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Agrément réputé acquis -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., actionnaires de la société SDMS, ont soumis à l'agrément du conseil d'administration de cette société leur projet de cession de leurs actions à un tiers étranger à la société ; qu'après avoir fait connaître aux époux Y... que le...