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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations sur les parties communes - Maintien en état et entretien normal... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine Alrav, et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV, organisme de droit privé bénéficiant de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots . VENTE -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1993, que, suivant un acte notarié du 20 novembre 1981, M. Z... et sa soeur, Mme A..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont procédé au partage de celui-ci en créant deux parcelles et une union syndicale pour gérer la cage d'escalier commune ; que le lot attribué aux époux A... a fait l'objet d'un état descriptif de division en vingt-et-un lots ; que le 9 mai 1988, les...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Ensemble d'obligations contractuelles réciproques - Portée -... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 1993, que, par acte sous seing privé du 12 septembre 1975, M. Claude Y..., représentant ses enfants, a vendu un terrain à M. Z... en consentant à celui-ci la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que, par assignation du 17 février 1982, M. Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la société civile immobilière Bois d'Escary la SCI, a demand...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocat général : M. Weber....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1993, que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de ce congé, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé aux fins de vente ne subit aucune...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocat général : M. Weber....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1993, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux X..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre ; que, n'ayant pas accepté l'offre de vente, les époux X... ont assigné la société AAAPL...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 2 décembre 1992 et 9 juin 1993, que la société des Grands Magasins ardennais a consenti à Mme X... la sous-location d'un emplacement dans une galerie marchande pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1987 ; que cette société lui ayant, par lettre du 4 décembre 1989, demandé de libérer les lieux, Mme X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et la réparation...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1993, que la société Occidentale financière et immobilière OFI, propriétaire d'un appartement pris à bail...

BAIL COMMERCIAL - Reprise - Reprise pour surélever - Conditions - Constatations suffisantes . Justifie légalement sa décision de déclarer... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27 juillet 1990, en application de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1° que, comme l'avaient constaté le Tribunal et l'expert dans des motifs non...

BAIL COMMERCIAL - Application dans le temps - Baux en cours non - Loi du 10 juillet 1991 - Locaux ou immeuble abritant des caisses d'épargne... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1994, que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société European Building Finorvest, suivant un bail en date du 10 novembre 1982 ayant pris effet le 1er janvier 1983 ; que, le 28 novembre 1989 la société bailleresse a délivré congé à la locataire pour le 1er janvier 1992, date d'expiration du bail, avec...