Recherche de avec pour l'avocat général M. Weber. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Etendue du... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1999, qu'en 1994, la société Aménagement, construction et commercialisation ACC a entrepris la réalisation d'un groupe d'immeubles, qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Banque SBA une garantie d'achèvement ; que la société civile professionnelle d'avocats SCP X... et Y..., ainsi que la société civile immobilière...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 juin 1999, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. X..., assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison ; que des fissures étant apparues sur les façades, ils ont assigné M. X... et la MAF en réparation ; Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le...

VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Transfert à l'acquéreur - Possibilité non VENTE -... ...M. Weber...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980 ; que lorsque les obligations de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1999, que le 7 septembre 1990, M. X... a donné à bail à M. Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que M. Y..., ayant formé opposition à cet acte, a assigné le bailleur en demandant la nullité du commandement et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat la société d'HLM, a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ; Attendu que M. X... fait grief au...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Demandeur soulevant une exception de nullité -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen et le moyen additionnel, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1999, que, suivant actes des 27 décembre 1984 et 25 septembre 1985, les sociétés Batimap, Locasofal et Locabanque, devenue Selectibail, ont consenti à la Société hôtelière et de restauration de Gisors SHRG un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain et un hôtel ; que, suivant un acte authentique du 27 novembre 1987, la société de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 juin 1999, que les époux X... ont vendu aux époux A... par acte du 2 septembre 1997 une exploitation agricole donnée à bail aux époux Y... ; que le 3 septembre 1997, le notaire chargé de la vente en a avisé les preneurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ceux-ci ont fait connaître leur volonté d'exercer leur droit de préemption au notaire...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1999, qu'en mars 1978, Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les consorts Y..., a donné en location en renouvellement d'un précédent bail, à Mlle Z... et à M. X..., des locaux à usage de pharmacie ; qu'à la suite de cessions successives, Mme A... s'est, en décembre 1989, trouvée seule propriétaire de l'officine ; qu'à l'occasion de cette dernière cession, le...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . SERVITUDE - Copropriété -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...Avocat général : M. Weber....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier, couvre les paiements effectués par le maître de l'ouvrage n'excédant pas 5 % du prix convenu de la construction au jour...