Recherche de avec pour l'avocat général M. Viricelle. dans la jurisprudence francophone - page 20

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Cautionnement - Action en paiement de... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 1997, que le 31 janvier 1990 la Banque nationale de Paris la banque s'est portée caution solidaire des engagements de la société Fontaine Automobile la société envers la société Volvo France à concurrence de 300 000 francs ; que le 8 mars 1990 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société au profit de la banque du solde éventuel d'un compte courant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère insurmontable - Constatations suffisantes .... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 30 avril 1998, qu'un chauffeur de la société TAE le transporteur, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA, a été, alors qu'il portait secours à un cycliste dont le corps était étendu sur la chaussée, agressé par deux hommes armés qui se sont emparés de la cargaison ; que la SEITA a assigné le transporteur ainsi que la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . La... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sambre menuiserie la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 février 1993, la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet la banque a déclaré une créance de 964 593,77 francs que le débiteur a contestée à concurrence d'un montant de 331 796,50 francs correspondant à des créances professionnelles que la société Tech France avait cédées à la banque selon les modalités de la loi du 2...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1990, la société SMTB, qui avait bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 30 juin 1992 mais résolu le 27 avril 1993, a fait l'objet d'une nouvelle procédure convertie, le 25 mai 1993, en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 1996 ; que M. X..., gérant de la société SMTB, a été cité le 27 avril 1995 aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier ; Attendu, selon l'arrêt...

DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul - Chose sauvée - Définition - Navire en danger . En retenant qu'un navire échoué et qui... ...Avocat général : M. Viricelle....Donne acte à M. le capitaine du navire " Fauchon " de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 octobre 1998, que le navire " Fauchon ", qui s'était échoué sur un fond rocheux a été, à la demande d'un membre de son équipage, tracté par le navire " Amour ", ce qui a permis de le libérer ; qu'ultérieurement, les époux X..., propriétaires de l'" Amour ", ont assigné le...

DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Personne tenue - Transporteur maritime - Incendie - Inondation décidée par le capitaine .... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 novembre 1998, que suivant connaissement émis par la société Orient Overseas Container Line limited société Orient Overseas, des conteneurs renfermant des cartons de jouets ont été chargés sur le navire Neptune Amazonite pour être transportés de Hong Kong au Havre ; que la marchandise a été endommagée à la suite d'un incendie qui s'est déclar...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Crédit - Exigibilité anticipée - Commissions et frais calculés... ...Avocat général : M. Viricelle....Donne acte à la SARL Intercar et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt d'un montant de 3 000 000 francs français, soit 54 545 454 francs FCP, remboursable en 14 années, en vue de l'acquisition d'un terrain...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité . SOCIETE règles générales -... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe expansion graphique GEG, dont le président du conseil d'administration était M. Le Corre, a acquis, le 30 juillet 1990, la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Façonnage, brochages...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Signature - Toutes personnes présentes... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1998, que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, estimé que la société des Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Groupement d'entreprises de services GES, s'était, entre...