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1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Convention soumise à approbation - Conditions... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1992, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété ayant autorisé deux copropriétaires à acquérir des parties communes, la société civile immobilière Les Jardins de Chaillot SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de ces décisions ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires .... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou...