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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1899, JURITEXT000007072719
...Avocat général : M. Puech...LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 6, 544, 1131, 1133, 1134 Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1626 et s., Code civil : Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse insérée dans l'acte du 30 novembre 1880 était limitée quant aux lieux où le demandeur s'était interdit toute fabrication et ventes quelconques de plâtre, albâtre et sulfate de chaux, soit à son profit, soit au profit de tiers directement ou indirectement ; que ledit arrêt a basé cette appréciation sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1898, JURITEXT000007052992
1 LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Paragraphe 2 du décret du 2 mars 1848 - Arrêté du 21 mars 1848 Le... ...Av.Gén. M. Puech...ANNULATION, sur le pourvoi de Loup Jules, d'un Arrêt rendu le 9 juillet 1897, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... Félix, Lagarde Augustin, Defransure Paul, Saumard Jacques, Lartiguelongue, Olivier Louis, Blois Pierre, Arnaud Antoine, Daudin Célestin, Mignaton Célestin, Marguery Pierre, Minaud Jules, Etophe Alphonse, Perichoux Victor, Lefranc Charles, parties...
