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FONCTIONNAIRES ... ...M Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges en date du 25 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 1986 portant désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des...

PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Légalité... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Hassan, - Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mai 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés le premier à 1 an d'emprisonnement, le second à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et...