La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lucas. - page 25

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Modification de... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1993, qu'entre 1973 et 1975, la société civile immobilière SCI Le Lafayette, assurée selon police maître d'ouvrage auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie AXA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Régularité - Rétrocession effective du fonds -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural : Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mai 1993, qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds agricole...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1993, qu'en 1976, la société civile immobilière Résidence du port SCI, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Quémeneur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a réalisé le gros oeuvre, M. X...