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DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Effets - Action en recouvrement a posteriori des droits - Prescription -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pratique anticoncurrentielle -... ...Avocat général : M. Lafortune....Joint les pourvois n° 97-30.190, n° 9730.191, n° 97-30.192 et n° 97-30.193 et n° 9730.194 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Opposition éventuelle - Visite... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne, sur le marché français des...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en réparation du... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, que, par acte enregistré le 25 mars 1987 au registre national des brevets, la société Champagne viande, actuellement dénommée Arcadie première société Arcadie, a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le 1er juillet 1982 sous le n° 82-11596 ; que le 27 mai 1992, elle lui a...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Carnet de chèques - Délivrance - Obligations du banquier - Respect - Preuve - Charge . BANQUE -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, Versailles, 19 décembre 1996, que le Crédit commercial de France le CCF a consenti l'ouverture d'un compte courant à la société en formation Frucado et a délivré à ses fondateurs des chéquiers ; qu'ils ont été utilisés pour l'émission de chèques sans provision à l'ordre de la société Frutteto-Pepino ; que celle-ci a engagé une...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Libre circulation des émissions télévisuelles - Retransmission de manifestations... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997, que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquels elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 juin 1998, que M. B... a souscrit auprès de la Caisse de prévoyance vie des assurés du Groupe de Paris, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité ; que, par annexe du 27 novembre 1989, M. B... qui avait été reconnu incapable d'exercer une...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve -... ...Avocats généraux : M. Jobard arrêt n° 1, M. Lafortune arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027, que la société Mini Maxi l'importateur a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve -... ...Avocats généraux : M. Jobard arrêt n° 1, M. Lafortune arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Farandole l'importateur a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec...