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SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT FONDE A OBTENIR L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES QU'ELLE LUI RECLAMAIT AU TITRE DES EXERCICES 1976 ET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE CE MEDECIN SOUS FORME DE PRETS SANS INTERETS ET LA JOUISSANCE D'UN...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... AMAR, VICTIME D'UN ACCIDENT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APRES AVOIR COMPARU LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE ET CELUI DE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT OBTENIR DU TIERS LA DIFFERENCE ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus d'exécuter un travail. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ANDREA X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ECROIX ET FILS, D'ABORD EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINES, PUIS DE MANUTENTIONNAIRE, ET LICENCIE LE 10 MAI 1978 POUR REFUS REITERE D'OBTEMPERER AUX ORDRES DE LA DIRECTION, INSUFFISANCES ET NEGLIGENCES DANS SON Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A ALLOUE A M Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MME A..., MM X... ET Y... ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE...