La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Gauthier - - page 3

ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Remise entre les mains d'un tiers - Prêt - Recours à un prête-nom ACTION CIVILE -... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Minh Quang X..., - La société Crédit immobilier de France, - La société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9° chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme Le Dung C..., épouse Y..., du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 32e chambre, en date du 6 janvier 2016, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et complicité, blanchiment aggravé et complicité contre : - M. Guy X...,- M. Alec X...,- Mme Lioubov Y...,- M. Olivier...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre nationale des huissiers de justice - Infractions commises par des huissiers de... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Solange X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2013, qui, pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 o...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Incident relatif à la... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 juin 2014, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Richard Y... et Mme Nicole Z..., épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Réparation - Condamnation de la personne détentrice de cette somme à la restituer -... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pascale X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 15 octobre 2014, qui, pour vol aggravé, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

ETRANGER - Entrée et séjour - Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française -... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 novembre 2013, n° 13-80. 952, l'a condamné, pour organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à 12 000 euros d'amende et à trois ans...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Martin X..., - Mme Sylvie Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 janvier 2015, qui, pour mise en danger d'autrui, a condamné le premier à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la confiscation du véhicule et a rejeté la demande de restitution présentée par la seconde ; La...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2015, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire pour M. Franck X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...M. Gauthier...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X...,- M. Abdessalam Y...,- M. Brahim Y...,- M. Youness Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du18 mars 2014, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 3 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...