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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne se trouve en état d'en être informée.... ...Avocat général : M. Dinthilac....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 23 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Boudjema X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par conducteur en état d'imprégnation alcoolique et de défaut de maîtrise, a annulé le jugement déféré, évoqué, annulé un acte...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès au cours du délibéré. APPEL... ...Avocat général : M. Dinthilac....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 avril 1994, qui, pour faux et usage de faux, a condamné chacun des deux prévenus à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu...