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NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Complexité - Définition. N'est pas entachée de complexité la question... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Doit être... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, du Code pénal ancien, 485, 512, 591...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision non. MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viol aggravé et pour délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 192 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Désignation de la cour d'assises. 1° Encourt la cassation l'arrêt... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, - X... Martine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 1995, qui a prononcé la mise en accusation de Gilbert A..., Bernard C..., Armand Y... et Ecrant ou Evrant B..., les deux premiers pour tentative de vol avec arme, le troisième pour le même crime et le délit connexe de...