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RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Constitution de partie... ...Avocat général : M. Cotte....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, du 16 octobre 1999, qui, pour non-assistance à personne en danger et administration de substances nuisibles, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir souverain de la... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 13 novembre 1999, qui, pour meurtre en concomitance, vols et tentative de vol en bande organisée et avec arme et délits connexes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Domaine... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre X... à la demande du gouvernement italien, a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 : Et sur le...