La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Bruntz. - page 3

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Condition - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2012, que par acte du 13 janvier 2004, la société civile immobilière d'intérêts financiers a vendu à la société civile immobilière De Gaulle la SCI, plusieurs lots d'un immeuble en copropriété dont les parties privatives représentaient une superficie de 1019 mètres carrés selon le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 15-4 - Droit de propriété - Article 17 de la déclaration... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L.15-4 du code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit...

URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 12-11. 791 et J 12-12. 154 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 4 d'un immeuble en copropriété, ont été autorisés par une assemblée générale du 12 mars 1995 à effectuer des travaux ; qu'une assemblée générale du 31 janvier 1998 ayant refusé d'autoriser les travaux effectivement...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décret d'habilitation - Nature réglementaire Le décret prévu à... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-16.199 et Y 12-20.539 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-16.199 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X... et la société Mutuelle des architectes français ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011, que la société civile immobilière Alizé et la société TAT Express, preneur à bail commercial, aux droits desquelles vient la société Tatex, ont fait réaliser un...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparation - Façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2011 que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble collectif, l'a donné à bail à la société Terra Nostra voyages ; que le bail stipulait que « le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Modalités - Détermination La fixation par paliers... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-4, dans sa rédaction issue de la loi... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Codelog, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Régularité - Condition VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2008, que, par acte du 27 avril 2004 reçu par M. X..., notaire, Mme Y... et son fils M. Edouard Y... les consorts Y... ont promis de vendre à la société Helvia promotion un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; que la validité de la promesse de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Provision - Trop-perçu - Trop-perçu révélé postérieurement à une mutation à titre... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin à ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2011, que la société Itraco était propriétaire de plusieurs lots du bâtiment A et des lots 29 et 30 constituant le...