Recherche de avec pour l'avocat général M. Benmakhlouf. dans la jurisprudence francophone - page 55

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Pouvoirs - Etendue. ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Conformité à l'équité... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, qu'en suite d'une prise de participation croisée, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France le CMNF est devenue associé commanditaire de la Banque Delubac la banque, elle-même actionnaire de la société La Pérennité La Pérennité à hauteur de 24...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant confié à M. Y..., entrepreneur, la construction d'une villa et se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier, a obtenu en référé une expertise, confiée à M. Christian Z... ; qu'après avoir...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Cas - Violation du principe de la contradiction -... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., qui avaient fait inscrire une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents, dérobé un véhicule et a, en le conduisant, causé la mort accidentelle du jeune Claude X...