Recherche de avec pour l'avocat général M. Baechlin. dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail .... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I à V du livre VI du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Résiliation -... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Mise en vente du tout -... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 novembre 2000, que Mme X... a fait notifier à M. Y... un projet de vente portant sur l'ensemble d'une propriété agricole dont elle est propriétaire ; que M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption sur les 14 hectares, 63 ares et 8 centiares pour lesquels il est titulaire d'un bail à ferme, ainsi que sur deux parcelles E...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de... ...Avocat général : M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance de... ...Avocat général : M. Baechlin....Donne acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2000, n° 693, que M. X... a, par acte du 14 novembre 1994, donné à bail à la société Hôtel de France un immeuble à usage commercial ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la...

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage .... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Z... en démolition de la construction de M. X... empiétant sur sa propriété, l'arrêt attaqué Bourges...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause selon laquelle le... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Acceptation tacite du bailleur... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2000, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour débouter les consorts X...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juillet 2000, que les époux X...-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984 ; que Mme Isabelle X..., devenue veuve, a, par acte du 10 juin 1991, cédé le fonds de commerce à M. A..., avec l'accord de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2000, que la société Au Port de Marseille, preneur à bail de locaux à usage commercial, a subi un dégât des eaux ayant détérioré des marchandises lui appartenant ; que son assureur, la société Royale et Sun Alliance, subrogé dans ses droits, a assigné en responsabilité le propriétaire de l'immeuble, la société Foncière Saint-Amour...