Recherche de avec pour l'avocat général M. Baechlin. dans la jurisprudence francophone - page 56

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Désordres causés par des... ...Avocat général : M. Baechlin....Donne acte du désistement de pourvoi de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1998, qu'une explosion suivie d'un incendie dû à des travaux défectueux réalisés par M. X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis office d'HLM ; que la société Préservatrice foncière assurances société PFA a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Scea de Saint-Gérant, preneur à ferme de terres appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 1998 de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 411-53 du Code rural, qui renvoie à l'article L. 411-31 du même Code, la résiliation du bail rural est possible...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 janvier 1998, que les consorts X... ont donné à bail à ferme diverses parcelles par acte du 13 mars 1960 avec effet à compter du 1er octobre 1959 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction ; que Mme Y..., devenue seule propriétaire des parcelles, a fait délivrer congé aux époux Z... par acte des 14 mars et 24 mars 1994 aux fins de reprise au profit de son fils et en...