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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Application territoriale - Exclusion - Article 3 bis - Communes de moins de 10 000 habitants -... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2001 que M. X..., propriétaire, à Vence Alpes-Maritimes, d'un logement donné à bail à M. Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Taxe d'enlèvement des ordures... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 16 janvier 2001, rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir cette...