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39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1 RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE... ... été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société SMA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société SMA Energie dirigées contre l'arrêt du 8 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur l'appel principal formé par la société Electricité de France EDF, tendant...

..., à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Amazon EU...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 mai, 15 novembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon EU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER D’UN SERVICE DE TÉLÉVISION –... ..., Bouniol-Brochier, avocat de la Société NJJ Projet 5523, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 décembre 2023 et les 23 janvier, 22 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NJJ Projet 5523 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

... donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société Innovent et autres...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les sociétés InnoVent, FE Audrieu, FE Coquelles, FE FIEFS, FE Frenouville, Ferme Eolienne de Le Portel Plage, Carbonne Verre, FE Saint-Marc, Parc Eolien de la Longue Rive, VGF, Eoliennes de Bignan, FE Gâprée, FE Lamballe, FE Sains-les-Pernes, FE Saint-Julien, FE Sainte-Anne et FE...

... ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me François-Eric BARDOUL, avocat de M. A...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre...

..., après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'université de Montpellier et la...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier a prononcé son exclusion définitive de l'établissement. Par une ordonnance n° 2307686 du 12 janvier 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de...

... la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Rocher Mistral et au Cabinet François Pinet...Vu la procédure suivante : Par trois demandes distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de trois arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben Bouches-du-Rhône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur trois demandes de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre, sous...

..., Mathonnet, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 1er décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, assortie du sursis. Par une décision du 12 décembre 2023, la chambre disciplinaire...

..., après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B... ; Considérant...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 17 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois. Par une décision du 31...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Six-Fours-les-Plages à lui payer la somme de 847 762, 60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux accidents de service survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010. Par un jugement n° 1801194 du 4 février 2021...