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... référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 462 F-B Pourvoi n° Y 23-12.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-12.372 contre l'arrêt n° RG : 21/01751...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ...-Unis, représentées par Mes B. Kloostra et P.-J. Schüller, avocats, parties requérantes, contre Commission... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2311670 du 15 mai 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 octobre 2023...

... bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 juillet 2024 par lesquels le préfet de police de Paris les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2422322/2 et 2422324/2 du 26 septembre 2024, le magistrat désign...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2412379 du 7 octobre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

...APEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " en France, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels...

..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. T, et de la société 4...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvois n° J 23-17.948 U 23-18.049 E 23-18.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ M. D T, domicilié Adresse 1 Algérie, 2°/ à la société 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2...

..., conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés G7 Investissement...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 266 F-B Pourvoi n° Y 23-21.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ La société G7 Investissement, société par actions simplifiée, 2°/ la société G7 Tractions, société par actions...

..., 2°/ à la société Cesis-cabinet d'avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 318 F-B Pourvoi n° B 23-21.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Lafond participations, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 23-21.782 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel d'Angers...

... Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-B Pourvoi n° T 23-21.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Univers pharmacie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° T 23-21.866 contre...