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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ... maire d'Aulnay-sur-Mauldre a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a, par un déféré, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle de marché, une voirie et des parking attenants...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ... commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain cadastré section AB...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ... lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA n° 38 rue du Val. Par un jugement n° 1902010 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ... code de justice administrative. La commune d'Aulnay-sur-Mauldre soutient que : - la demande du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le permis de construire tacite du maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre délivré à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 35, 36 et 37. Par un jugement n° 1907310 du 24...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ... au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70. Par...