Recherche de assesseurs:LUGENTZ FREDERIC dans la jurisprudence francophone - page 27
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| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0686.N
Lorsqu'un étranger en séjour illégal dans le Royaume est détenu sur le fondement de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur... ...FRANCIS ERWIN, GEUBEL SABINE, BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, LUGENTZ FREDERIC...N° P.19.0686.N Z. A. O., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre compétent pour l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, partie intervenant d'office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0732.N
La juridiction d'instruction appelée à statuer dans un bref délai sur le maintien de la détention préventive n'est pas tenue de répondre dans... ...FRANCIS ERWIN, GEUBEL SABINE, BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, LUGENTZ FREDERIC...N° P.19.0732.N D. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 12 juin 2019, P.18.1001.F
La conséquence de l'irrégularité d'un élément de preuve, la sanction de la violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1001.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. S. R. 2. B. J. 3. de S. O. prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, II. D'H. V. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au...
