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Même si son destinataire a la possibilité de vérifier l'exactitude des mentions qu'une proposition d'assurance comporte, l'absence de... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, BODSON JOCELYNE, STEFFENS GUSTAVE, DEJEMEPPE BENOIT...N° P.09.0770.F I. F. J-C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Georges-Henri Lambert, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de la Loi, 8, où il est fait élection de domicile, et Yves Houbion, avocat au barreau de Bruxelles, contre FIDEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, partie civile, défenderesse en...

Il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.06.0212.F M.B., prévenue, demanderesse en cassation, contre S. A., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le...

L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière de libération... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, GOSSERIES PHILIPPE, DEJEMEPPE BENOIT...N° P.04.0210.F C. N., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau de Nivelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 22 janvier 2004 par la commission de libération conditionnelle de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean...