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... ses propres constatations, a violé les articles 99-5, 60-3 et 802 du code de procédure pénale...N° E 23-87.036 F-D N° 00904 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur sa...

... ses propres constatations, a violé les articles 99-5, 60-3 et 802 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-87.036 F-D N° 00904 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 novembre 2023, qui, dans...

... articles 706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-87.600 F-D N° 00894 ODVS 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. L S, N J P et K A ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 décembre 2022, qui, dans...

... application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état d'un moyen pris de la nullité...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-87.600 F-D N° 00894 ODVS 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. L S, N J P et K A ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15...

... l’article 347 § 1 du code de procédure pénale « le CPP », paragraphe 57 ci-dessous, ordonna la...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 24827/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Non-application du principe jura novit curia par les juridictions internes, qui n’ont pas examiné le fond de la demande de la requérante en analysant les faits de la cause sous l’angle de la disposition juridique jugée pertinente par l’intéressée, faute pour celle-ci de l’avoir demandé • Absence de formalisme excessif Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE... ... 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code...Vu la procédure suivante : La Cour, avant dire droit sur la requête de la province des îles Loyauté tendant à l'annulation du jugement n° 2000440 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et au rejet du déféré du haut-commissaire de la République dirigé contre sa délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au code de...

INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC - Appel - Chambre de... ... CITATION_ARRET Articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale. PUBLICATION Publié au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-85.420 F-B N° 00544 ECF 11 MAI 2022 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

46-01-03-02-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ... la Nouvelle-Calédonie ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi du pays n° 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2000440 du...

... « patteggiamento » aux termes de l’article 444 du code de procédure pénale « CPP », la troisième, devenue...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE Requête no 55093/13 ARRÊT Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir • Mesure prévisible et proportionnée au but légitime de lutter contre la corruption et la criminalité organisée au sein de l’administration Art 7 • Applicabilité • Mesure non assimilée à une sanction pénale • Pas de perte du droit de vote « actif » • Procédures...

... des dispositions de l'article 4701 du code de procédure pénale, lorsque la décision attaquée n'a pas...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 352/S/2016 POURVOI n° 92/RP/16 du 1er juillet 2016 Arrêt N° 81/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : B Y Ai C/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun S.A.B.C. S.A. RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du...