La Jurisprudences de Togo concernant article 92 Constitution

... magistrat instructeur par ordonnance N°92/11 du 16 février 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé...La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Essozinam ADI-KPAKPABIA, Badjona SAMTA, Ananou Galley Gbeboumey EDORH et Koffi DEGBOVI, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AH Ah An, Premier Avocat Général près la Cour...

... ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°92/RS/14 du 24 juillet 2014 Affaire : Collectivité ADU...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°034/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°92/RS/14 du 24 juillet 2014 Affaire : Collectivité ADU-KPEDO représentée par Y AdX Maître MOUKE contre Z AG et B représentées par AG Ab et B Afo Maître AMEGADJIE L’irrégularité dans la composition de la Cour d’appel est une exception d’incompétence qui doit être soulevée dans les termes de l’article 9 du code de procédure civile. Elle ne peut être...

... montrer les limites, ce qui constitue une simple remarque qui ne lie pas le juge ; qu’en affirmant que l...AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°130/14 du 9 avril 2014 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION PAR LE BAILLEUR- PRÉAVIS - LOYERS IMPAYÉS ET FRAIS DE RÉPARATION - ABSENCE DE PIÈCES... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-11-92.html ...LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs déclarations respectives ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date à Lomé du 05 juillet 2006 de Maître Kossi C. ZANOU, Huissier de justice à Lomé, le Sieur A Ac Aa, propriétaire demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Sylvain K. ATTOH- MENSAH...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - RENOUVEMMENT DU BAIL - REFUS - CONDITIONS - CONTESTATION - ARTICLE 93 AUDCG - REPRISE DES LIEUX - INDEMNITE... ... violation de l’article 92 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général ; qu’à la lecture de ce texte...Une société l’appelante a donné à bail à l’intimé, un immeuble lui appartenant par un contrat à durée déterminée. Pour des raisons de rénovation, la bailleresse a donné congé au preneur. Celui-ci ne s’est ni opposé et n’a pas non plus contesté le congé se contentant d’un mutisme en prétendant que la bailleresse n’a pas respecté la procédure de résiliation du bail. Il...