Recherche de article 88-3 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 30
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| Fonctionnaires - Attribution des fonctions - Réaffectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... la décision attaquée affaire C-149/88 . 3 Ces deux recours font suite à deux autres recours de...Avis juridique important | 61988J0116 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 7 mars 1990. - André Hecq contre Commission des...
Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Adjudication - Décision de la Commission réduisant le... ... gestion justifiée Règlement de la Commission n 570/88 3 . Droit communautaire - Principes...Avis juridique important | 61988J0350 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1990. - Société française des...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers et Tribunal de grande instance de Poitiers - France. Concurrence - Droits... ...' article 177 du traité CEE, les mêmes questions préjudicielles affaires 241 et 242/88 . 3 Ces...Avis juridique important | 61988J0110 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989. - François Lucazeau et autres...
Demandes de décision préjudicielle: Raad van Beroep Utrecht - Pays-Bas. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... ... 106/88 ; 3 . par le Raad van Beroep de Groningen et tendant à obtenir, dans le litige pendant...Avis juridique important | 61988J0048 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 juin 1989. - J. E. G. Achterberg-te...
... résolution DH 88 3 du 4 mars 1988, le Comité des Ministres, après avoir pris connaissance des informations...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12849/87 présentée par Astrid VERMEIRE contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 novembre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS...
| Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S. 285 (27 mars 1986)
Droit constitutionnel — Indiens et terres réservées aux Indiens — Législation provinciale concernant le partage des biens familiaux... ... dispositions de la Family Relations Act relèvent‑elles d'une des exceptions de l'art. 88? 3. Peut‑on rendre...Derrickson c. Derrickson, 1986 1 R.C.S. 285 Rose Derrickson Appelante; et William Joseph Derrickson Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l'Ontario Intervenants. No du greffe: 18712. 1985: 6, 7 novembre; 1986: 27 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre...
| MERSCH and others c. LUXEMBOURG
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 PRESOMPTION D'INNOCENCE ... ... les articles 88-3 et 88-4 de la loi précitée . 4 . Les quatrième, cinquième et sixième requ...APPLICATIONSIREQUÃTES N°' 10439183, 10440/83, 10441/83,10452/83, 10512183 et 10513/8 3 joined/jointes Julien MERSCH and others v/LUXEMBOUR G Julien MERSCH et autres c/LUXEMBOUR G DECISION of 10 May 1985 on the admissibility of the applications DÃCISION du 10 mai 1985 sur la recevabilité des requêtes Article 8, paragraph I of the Convention : . Secret surveillance of communications interferes with Jhe eaercis...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1984, 81-94450
1 PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques - Nécessité. L'article 466... ... criminel 1981 n° 28 p. 88. 3 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1920-12-02 Bulletin 328 p. 843. 4...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALAIN, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS EN INJURE NON PUBLIQUE ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN...
| Emkeit c. R., [1974] R.C.S. 133 (25 janvier 1972)
Droit criminel — Meurtre non qualifié — Comportement du procureur de la Couronne — Poème irrecevable et de nature incendiaire lu en présence... ... 1934 R.C.S. 165, 61 C.C.C. 184, 1934 2 D.L.R. 88. 3 1955 R.C.S. 16, 20 C.R.1, 110 C.C.C. 263...Cour suprême du Canada Emkeit c. R., 1974 R.C.S. 133 Date: 1972-01-25 Ronald Lambert Patrick Emkeit Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1971: le 12 novembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour...
| Grillas c. Ministre de la Main-d’Oeuvre et de l’Immigration, [1972] R.C.S. 577 (20 décembre 1971)
Immigration — Commission d’appel de l’immigration rejetant un appel d’un ordre d’expulsion — Reprise de l’appel pour entendre une preuve... .... 1 1934 R.C.S. 186, 2 D.L.R. 239. 2 1879, 12 Ch. D. 88. 3 1969, 9 D.L.R. 3d 727. 4...Cour Suprême du Canada Grillas c. Ministre de la Main-d’Oeuvre et de l’Immigration, 1972 R.C.S. 577 Date: 1971-12-20 Panagiotis Grillas Appelant; et Le Ministre de la Main-d’Oeuvre et de l’Immigration Intimé. 1971: les 15 et 16 février; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE...
