La Jurisprudences de OHADA concernant article 8 Constitution

...’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 8 de l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi : n° 071/2022/PC du 10/03/2022 Affaire : CIMGABON Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour Contre BOLLORE Transport amp; Logistics Conseils : Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA...

... d’appel l’ayant rendue, constitue une notification au sens de l’article susvisé, et fait par...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 06 juillet 2023 Recours : n° 032/2022/PC et n°033/2022/PC du 09/02/2022 Affaire : Héritiers de feue Aa Ah d’AG Représentés par les sieurs Jean Louis Christian A. PARAÏSO et Jean-Noël Cyrille PARAÏSO Conseil : Maître Maurice LIGAN, Avocat à la Cour Contre Financial Développement FINADEV SA Conseil : Maître Amos AKONDE, Avocat...

... tout par application des dispositions des articles 531, 532 à 537 et 741 du CPCEA et 1098 et suivants...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 005/2020/PC du 13/01/2020 Affaire : Banque Ah AJ dite BPMG-SA Conseils : Maîtres An Ab Z et El Hadj Hamidou BARRY, Avocats à la Cour Contre Groupement d’Entreprises Al B ENGECO-EGC-BAH et Fils Ai Ae AG Ac Ak X Af Ag Aa Conseils : Maîtres Dinah SAMPIL et Almamy TRAORE, Avocats à la Cour Arrêt N° 141/2023 du 29 juin 2023 La Cour...

... la cause constitue bien un recours au sens de l’article 281 susvisé » ; qu’en se déterminant de la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 302/2021/PC du 13/08/2021 Affaire : Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS Conseil : Maître Mame Rose GAYE FALL, Avocat à la Cour Contre Ao An B et son épouse Aa Ai A Société Nationale de Recouvrement SNR SA Bank of Ag Ap Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour Arrêt N° 149/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune...

... constitué avec dépossession, alors selon les moyens, d’une part, qu’il résulte respectivement des articles...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 075/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Ad Ag Commercial Bank Plc BACB Conseils : Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société SAFCACAO, liquidation prise en la personne du syndic monsieur Ab A Arrêt N° 086/2023...

... de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 089/2021/PC du 18/03/2021 Affaire : FEDERATION B Z F. L.M AG AH Conseils : Cabinet MIANENGAR Pierre, Avocats à la Cour Contre ETABLISSEMENT QUINCAILLERIE TROPICALE Conseil : Maître RASSEMADJE MOGUENA, Avocat à la Cour Arrêt...

...; ASSOCIES, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody Riviera 2 Cité SOGEFIA, villa n°8, 08 BP 83619 Abidjan 08, en...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 399/2021/PC du 02/11/2021 Affaire : Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI Conseils : Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour Contre Monsieur B A Abb Conseils : Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR et la SCPA BOTO-OUPOH...

... DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 06 avril 2023 Pourvoi :n° 120/2022/PC du 07/04/2022 Affaire : Ah Ag X Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Ludovic ANDOH-MOBIO et Octave Marie DABLE, Avocats à la Cour Contre Aa Ae Aj B Conseil : Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour Société de Distribution Pharmaceutique de Cote d’Ivoire, dite DPCIConseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour Arrêt...

... remises constituant se traduisent et continueront de se traduire, en article de crédit et débit destinés à...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 008/2021/PC du 14/01/2021 Affaire : Société LIBYAN FOREIGN BANK LFB Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour Contre Société Hôtel de la Paix D’Ag A Monsieur B AG C Conseils : Maîtres ISSOUFOU Mamane et...

... liées à l’opération BIDC/BSICMALI/Mali Oil/Auxigage », il est stipulé à l’article 8 9. 03 :« En cas de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 26 janvier 2023 Recours : n° 223/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour Contre Société MA LI OIL SA Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023 La Cour Commune...