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... rédigée : « Les articles 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale, pris en combinaison, sont...N° D 25-90.010 F-D N° 01017 17 JUIN 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, par arrêt en date du 20 mars 2025, reçu le 2 avril 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de...

... 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale, pris en combinaison, sont-ils conformes aux droits et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 25-90.010 F-D N° 01017 17 JUIN 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, par arrêt en date du 20 mars 2025, reçu le 2 avril 2025 à la...

... : "Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-87.498 F-D N° 1610 27 JUIN 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI et IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 avril 2018 et...

... : "Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-87.499 F-D N° 1611 27 JUIN 2018 CK NON LIEU À RENVOI et IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 avril 2018 et...

... fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale il n'appartient pas au Tribunal d'instance d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARR'T DU 23 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06466 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-15-0012 APPELANTE : SCI SCAT et pour elle son représentant légal domiciliée ès-qualités audit siège Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Pierre FAVEL de la SCP FAVEL-TRIBILLAC-MAYNARD, avocat au...

...’espèce du code de procédure pénale CPP disposent ce qui suit : Article 470 Interdiction d’aggraver la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FIRAT c. GRÈCE Requête no 46005/11 ARRÊT STRASBOURG 9 novembre 2017 DÉFINITIF 09/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fırat c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen...

... dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ana X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 octobre 2015, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant et vol, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

... 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 5 novembre 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Vivien Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller...

... de l’article 49 § 4 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par l’arrêt no 11 du 9 février...TROISIÈME SECTION AFFAIRE R.I.P. ET D.L.P. c. ROUMANIE Requête no 27782/10 ARRÊT STRASBOURG 10 mai 2012 DÉFINITIF 10/08/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.I.P. et D.L.P. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Nona Tsotsoria...

... suivaient la connaissance de ces faits, conformément à l'art. 35 ch. 1 du Code de procédure pénale valaisan...T 0/2 1P.813/2006 /col Arrêt du 13 mars 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Parties E. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Nicolas Dubuis, Juge d'instruction, Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, 1950 Sion 2, intimé, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Objet procédure pénale; récusation, recours...