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1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conclusions - Lecture à l'audience - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ..., réduite à la quotité disponible de l'article 1094 du Code civil 1/4 en pleine propriété, 1/4 en usufruit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE EN LA FORME DE LA DECISION...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 77 093 FB , REPRESENTANT L ' INDEMNISATION DESDITS...Avis juridique important | 61969J0039 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 39-69. Recueil de jurisprudence 1970 page...

Fiscalité Impositions intérieures ... ...77-69...Avis juridique important | 61969J0077 Arrêt de la Cour du 5 mai 1970. - Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique. - Affaire 77-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00237 édition spéciale danoise page 00047 édition spéciale grecque page 00305 édition spéciale portugaise page 00335...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT 1 A ce caractère... ...-032, 52-012 Le décret portant organisation d'un référendum ne constitue pas un acte de...1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ; 2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM...

Droit criminel — Sentence — Emprisonnement — Période indéterminée en sus du maximum prévu par la loi créant l’infraction — Compétence de la... .... 77 de 1913. Les articles 8 et 191 de la Loi 3-4 George V, c. 77 se lisent comme suit: TRADUCTION...Cour suprême du Canada Anderson c. R., 1970 R.C.S. 843 Date: 1970-04-28 James Robert Anderson Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1970: le 29 janvier; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Dessin industriel — Violation — Validité de l’enregistrement — Cession par l’auteur à personne désignée par employeur — Enregistrement fait... ... été enregistré environ un mois après l’introduction de la présente action. Après la constitution d...Cour Suprême du Canada Melnor Manufacturing Ltd. et al. c. Lido Industrial Products Ltd., 1971 R.C.S. 72 Date: 1970-04-28 Melnor Manufacturing Ltd. et Melnor Sales Ltd. Demanderesses Appelantes; et Lido Industrial Products Limited Défenderesse Intimée. 1969: les 5 et 8 décembre; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Ritchie...

Affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69. Anneliese Fiehn contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime... ... l'article 77 du statut selon laquelle le droit à pension complète n'est acquis qu'à l'âge de 60 ans...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 22 AVRIL 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les cinq affaires affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69 et affaire 23-69 qui nous occupent aujourd'hui ont essentiellement pour objet la détermination des droits pécuniaires reconnus lors de la cessation définitive des fonctions...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique article 141 2° du Code d'administration... ... article 141 2° du Code d'administration communale - Mode de constitution. 16-08-01 Syndicat...REQUETE DES COMMUNES DE SAINT-BARTHELEMY ET AUTRES, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 5 AVRIL 1968, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT...

Impositions intérieures Fiscalité ... ...77-69...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 AVRIL 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez à vous prononcer aujourd'hui sur une affaire — nous n'osons pas dire sur un litige — qui se présente dans des conditions inhabituelles. La Commission des Communautés européennes, agissant dans les conditions prévues à l'article 169 du traité CEE, vous a demandé de dire qu'en appliquant la taxe de transmission forfaitaire selon le même taux aux bois indigènes d'une part, et aux bois importés d'après la valeur de ces bois au moment...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications -... ... CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 77 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES : - CONS. QUE...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSEES AUX RECLAMATIONS A LUI ADRESSEES LES 6 ET 9 JANVIER 1966 ET TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET...