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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... le tableau figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires. A cela s'ajoute encore qu...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 7 JUIN 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les différentes affaires sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd'hui ont été introduites par des fonctionnaires de la Commission. Elles ont trait à des problèmes de classement après changement de catégorie, plus spécialement après passage du grade 1 de la catégorie C dans la carrière B 5/B 4 dans les affaires 86 et 87-71 et...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU... ... P.76 CASSATION. 1 CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1967...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PROTEMO, NEGOCIANT EN PRODUITS HYDROFUGES, A, PAR CONTRAT EN DATE DU 2 JUILLET 1969, CONCEDE A X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, L'EXCLUSIVITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, DE DEUX DE SES PRODUITS QUI, COMMANDES FERME, DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE PLUSIEURS...

ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS... ... CATEGORIE" ET SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU MEME DECRET, NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT AU MANDAT DE DELEGUE...1° REQUETE N° 82.133 DU SIEUR A... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MAZAMET TARN A...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Infractions multiples - Infractions non indivisibles - Supplément d'information concernant... ...'aux termes de l'article 464 du Code de procédure pénale, il est interdit aux juges répressifs de retenir la...REJET, IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GUY ; 2° LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS ; 3° Y... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR FALSIFICATION DE VINS PAR SUCRAGE ILLICITE ET FRAUDE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE CETTE...

- Détermination de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le... ... DES CREANCES SUR LA SOCIETE D'UNE VALEUR NOMINALE DE 101.223,76 FRANCS POUR UN PRIX DE 45...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Voir le sommaire suivant. 2... ... criminelle N. 76 P. 180 ...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHARLES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 18 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE. * SECURITE SOCIALE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE...

... comité supérieur du tarif des douanes en France; est de l'application des articles 76 à 83 du décret du 1...LV/B N°3 CJP du Répertoire - N° 68-7/ CJP du Greffe - Arrêt du 11 févier 1972 - Administration des Douanes c/ Jean HUBERT Vu la déclaration en date du 14 janvier 1967, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur AGBO Alexis, Chef du Bureau des Douanes de Cotonou, es-qualité de Chef de Service de Douanes du Dahomey a élevé un pourvoi en cassation au nom de l'Administration des Douanes contre l'arrêt n° 8 du 13 janvier 1967 rendu par la Chambre des Appels correctionnels de la...

1 VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant une expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... ... MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SERGE, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...