Recherche de article 76 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

...'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a prescrit de réaliser un diagnostic et un plan de gestion de dépollution au droit de l'ancienne usine à gaz de Bizanos. Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...° de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Médical a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ... dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la date de mise en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECO BAT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont...

... les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle GANDAIS...COUR D'APPEL D'Localité 6 CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02335 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5BD jugement du 24 Septembre 2021 Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 51 21-003 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTE : E.A.R.L. DE L'OIE Adresse 8 Localité 2 Non comparante, représentée par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier K060015 INTIMES : Monsieur W R né le 13 Août 1984...

... état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 4...Tribunal administratif N° 50320 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50320 3e chambre Inscrit le 12 avril 2024 Audience publique du 7 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50320 du rôle et déposée le 12 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts … sur base de l’article 18, paragraphe 1...Tribunal administratif Numéro 50321 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50321 4e chambre Inscrit le 12 avril 2024 Audience publique du 7 mai 2024 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2024 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de...

... en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l...ARRET N° J D C/ S.A.R.L. AIR HYGIENE POWER UNEDIC Localité 9 copie exécutoire le 06 mai 2024 à - Me CHEMLA - Me TRIMANT - UNEDIC CPW/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 06 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/05103 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITN7 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 25 OCTOBRE 2022 référence dossier N...

... préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 23/02555 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI7O Madame P F c/ S.A. CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour :jugement rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de DAX, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 26 mai 2020 , cassé le...

... avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 23/02557 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI7U Monsieur I K c/ S.A. CLINIQUE 8 S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de DAX, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 26 mai 2020, cassé le 11 mai 2022...

... prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Le 2 janvier 2002, M...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 23/02558 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI7W Monsieur H Y c/ S.A. CLINIQUE 6 S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de DAX, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 26 mai 2020, cassé le 11 mai...