La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 76 Constitution
| Sénégal, Cour suprême, 10 février 2022, 04-22
... Boubacar Koïta amp; associés, avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, Appart A7, 3éme étage à Ad...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag Ae Ae, demeurant à la cité Ndéye Marie villa n°26/B, Grand Mbao ; Ndoye à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commission des données personnelles, dite « CDP », 34 Ac Aa B Lot B à Dakar ; La Société dénommée Orange Finances Ab Ah dite « OFMS », prise en la personne de son représentant légal en ses...
| Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 53-21
...’indisponibilité du terrain d’une superficie de 370 ha 89 et 76 ca, découlant de l’immatriculation au profit de l...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de feue An A, à savoir : Au Ak, Aw Aj Ac, At Ac, Al Ab, Af Ac, Am Ac, Ag Ac, Al Ad Ah Ac et An Ac demeurant tous à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Sawaré, avocat à la Cour, 128, Avenue Ae Ap B Aq Ar, Résidence Aa Av, Médina, 7é étage, appart. n°2447 à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2021, 43
..., domicilié à la Cité Conachap, téléphone : 77 7 46 76 76 ; Ak Ao Aw Al, né le … … … à Ah Ai, maître coranique...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Abdourahmane So, né le … … … à …, Avocat, domicilié à Ag Au Y, villa n°17 non loin de « Kiki Traiteur », sans autres précisions ; Faisant élection de domicile aux cabinets de ses conseils Maîtres Bacar Arfang Ndao et Ousseynou Gaye, Avocats à la Cour à Dakar, domiciliés respectivement au 05 avenue Ad Aq, Immeuble As At, 13ème étage, porte 132 Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 23 septembre 2021, 48-21
... domicile en l’étude de Maître Oumy Sow Loum, avocat à la Cour, 76, Rue Carnot x Mass Diokhané à Ad ; A : D...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ae Ag, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 10
... invoque, en outre, l’article 12 de la Constitution ; Le quatrième moyen tiré de l’incompétence de l...ORDONNANCE n°10 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 19/4/21 -Mamadou Diop, exploitant l’Entreprise individuelle dénommée Af Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp; associés CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des Impôts et Domaines Son Directeur -Chef de Bureau des Domaines de Ac Aa -Gouverneur de la Région de Dakar -Commune de Ac Aa son maire - Etat du Sénégal agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 04
..., élisant domicile … l’étude de Maitres Ac A et associés, Avocats à la cour, 76 rue Carnot à Dakar...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 04 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaires J/083/RG/19 Du 11-03-2019 ¤¤¤¤¤ La Société ESPACE AUTO SA Mes Ac A et associés CONTRE La SOGETRANS S.A.U Mes BASS et FAYE, Mes X et POUYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE Oumar GAYE, Mamadou DEME Conseillers ; RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, Président de...
| Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 24-21
... Cour, 76, rue Carnot à Dakar...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Domaine des Orangers C, dont le siège social est à Saly Portudal, Mbour, 2 Place de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils Maître Boubacar Koïta, avocat à la Cour, 76, rue Carnot à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Saly Portudal prise en la...
| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2021, 46
...’Etude de Maître Boubacar KOÏTA et associés, avocats à la Cour, 76, Rue Carnot à Ab Aa A, 3ième Etage...ARRET N° 46 Du 21 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/040/RG/20 Les Ciments du Sahel Me Boubacar KOÏTA et associés C/ Magasin Central de Pikine Me Guédel NDIAYE amp; associés Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 21 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE...
| Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2021, 013
..., KAMARA et DIOUF, Avocats à la Cour, 38, Rue Ac A à Dakar, téléphones 33 822 26 76 - 33 822 29 77, emails...ARRÊT N°013 es Du 24 mars 2021 MATIÈRE : Sociale J/204/RG/20 Du 13 mai 2020 La Société Industries Alimentaires Ab B dite INASEN S.A SCP LO, KAMARA et DIOUF Contre Ad Aa C PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Idrissa SOW Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE : 24 mars 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 février 2021, 011
... Cour, 76, rue Carnot 3ème étage Appart A7 à B, téléphones : 33 821 20 19 - 33 821 20 05, emails : bkoda...ARRÊT N°011 Du 10 février 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/308/RG/19 Du 25 juillet 2019 La Société DJOLIBA Sénégal A.O SARL Mes Ac A et Associés Contre Ab C Me Mamadou SENE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Latyr NIANG Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 10 février 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME...
