La Jurisprudences de Monaco concernant article 76 Constitution
| Tribunal du travail, 4 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail...
| Tribunal du travail, 1 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Madame m.M, en date du...
| Tribunal de première instance, 14 mars 2024, a. A. c/ j. B.
Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... ... CITATION_ARRET article 8 de la Constitution CITATION_ARRET article 323 du Code civil...Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du consentement non - Passé d'escort-girl de...
| Tribunal du travail, 22 décembre 2023, Monsieur f. A. c/ La SARL B.
Rupture du contrat de travail ; Vie privée ... ... CITATION_ARRET article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 6 de la...Abstract Contrat de travail - Licenciement - Faute grave oui - Transmission des tarifs d'un concurrent à un client - Transmission de commandes à un concurrent - Licéité de la preuve oui - Consultation de la boite mail personnelle du salarié - Contexte particulier de l'entreprise - Confusion des boites mail personnelle et professionnelle - Identification des messages litigieux comme personnel non - Rupture abusive non - Rejet de la demande reconventionnelle...
| Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Monsieur t. A. c/ Monsieur t. B. et autres
Contrats de travail ; Droit des successions - Successions et libéralités ... ... CITATION_ARRET article 3 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 CITATION_ARRET article 2 de la...Abstract Contrat de travail - Requalification des CDD et CDI oui - Non-respect du principe à travail égal salaire égal non - Gens de maison - Possibilité de travail le dimanche - Jours fériés - Droit à compensation - Licenciement sans motif - Énonciation tardive d'un motif - Droit à indemnité oui - Rupture abusive oui - Motif fallacieux Résumé Le demandeur a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 de 34 CDD renouvelés sans aucune...
| Cour d'appel, 3 novembre 2023, La société en commandite simple A. c/ Monsieur e. D.
Procédures spécifiques ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 203 du...Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être...
| Tribunal du travail, 14 juillet 2023, Monsieur f. m. A c/ La société anonyme monégasque H.
Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 24 mai 2022, reçue le 25 mai 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 67-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 juin 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Pierre-Anne NOGHÈS-du MONCEAU...
Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 739 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 1er de...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 décembre 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 35-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 4 janvier 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur au nom...
| Tribunal du travail, 7 juin 2023, Madame A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
La S. A. M. B. soulève l'irrecevabilité des demandes de paiement du fait de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée. Au... ... 1996 CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET articles 405 et 407 du...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 JUIN 2023 En la cause de Madame A., demeurant x1 à NICE 06000 ; Demanderesse, comparaissant en personne ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe x2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
| Tribunal du travail, 31 mai 2023, Madame A. c/ La société à responsabilité limitée dénommée B.
Madame A. reproche à son employeur d'avoir adopté un comportement agressif, maltraitant, confinant au harcèlement, tout au long de la... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 31 MAI 2023 En la cause de Madame A., demeurant x1 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n°597 BAJ 21 du 15 juin 2021, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Erika BERNARDI, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La sociét...
