La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article 72-1 Constitution
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 décembre 2023, 473401
...'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ". Toutefois, en vertu de l'article D. 232-72-1 de ce code, " dans des...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473401, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril, 22 septembre et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT rétroactive ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2023, 475067
..., caractérisant les circonstances exceptionnelles au sens de l'article D. 232-72-1 du code du sport et ce alors...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475067, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 28, 29 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 445305
28-024-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÉFÉRENDUM. RÉFÉRENDUMS LOCAUX. - CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA... ... 72-1 de la Constitution, CE, Assemblée, 17 octobre 2003, Consultation des électeurs de Corse, n...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... F..., Mme G... H..., Mme C... D... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans les bureaux de vote nos 28, 29, 37, 43, 44 et 50 de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 mai 2018, 413911
... alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413911, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des élus écologistes d'Ile-de-France, l'association pouvoir citoyen, l'association internationale des soldats de la paix, la fédération nationale des anciens des missions extérieures et la commune de Grande-Synthe Nord demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, révélée par un...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 353854
... à l'abrogation des articles P. 72-1 à P. 72-10 et P. 74-1 et P. 74-2 du règlement intérieur du...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... et la SELARL LEX et COS, dont le siège est ... ; M. A et la SARL LEX et COS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 12 octobre 2011 du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris rejetant leur demande tendant à l'abrogation des articles P. 72-1 à P. 72-10 et P. 74-1 et P. 74-2 du règlement intérieur du barreau de Paris, d'autre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 306643
135-02-01-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. FUSION DE COMMUNES. - POSSIBILITÉ... ... pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 62 et 72-1 ; Vu le code général...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 mai 2010, 306643
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLES LÉGISLATIFS LIÉS, SUR LESQUELS SE FONDENT LES DÉCISIONS CONTESTÉES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'UN DE... ... dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 avril...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 308964
... dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ; Vu le code...Vu l'ordonnance du 27 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont la cour a été saisie par la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 20 août 2007, présentée par la COMMUNE DE CLICHY...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 2003, 258487
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ... - RÉFÉRENDUM - CONSULTATION ORGANISÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 72-1 DE LA CONSTITUTION - CONSULTATION DES...Vu 1°, sous le n° 258487, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Z..., demeurant ... ; M. César D..., demeurant Stretta di Funtana Nova à Porto Vecchio 20137 ; M. Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione 20221 ; Mme Mireille I...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mars 2001, 217058
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Intérêt général pour la diffusion de la... ..., notamment son article 298 septies et l'article 72-1° de son annexe III ; Vu le code des postes et...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE", dont le siège est ... ; la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du...
