La Jurisprudences de Congo concernant article 68 Constitution
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 08 décembre 2009, 28
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYÉ - CRÉANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN... ...'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - ARTICLE 68 CPCCAF - DÉLAI D'APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉPÔT DES MÉMOIRES ET...Que reconventionnellement, il sollicite la condamnation de la société WALMER Limited à lui payer la somme de 15.000.000 Frs CFA au titre des dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Considérant que, pour sa part, la société ASEREX Limited venant au droit de la société WALMER Limited, conclut au mal fondé de l’appel de ABEDRABOH AWAD...
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 04 mai 2005, 231
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -... ... constitution de la SONOCC ; Dans ce sens l'article 108 du même Acte uniforme dispose : « Les actes et...Ouï, maître MBONGO, en ses explications et moyens de défense ; Ouï, le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Suivant exploit dressé à Brazzaville en date du 24 décembre 2004 par maîtres Ange Pépin POSSENNE et Jean MASSAMBA, huissier de justice associés, à la résidence de Brazzaville, la Société Nouvelle des Ciments du Congo...
