La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant article 66 Constitution

...Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 3 janvier 1997 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé, Décide : Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24...

...ECLI:FR:CC:1966:66.13.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1966, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1966 - octobre 1967 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne...

...ECLI:FR:CC:1993:93.66.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 1993, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994: MM. Henri Toutée, Jacques Arrighi de Casanova, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des...

... dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil...

... dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que la loi organique...

... dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu...

... vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel "les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ; Vu la Constitution, notamment ses articles...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1953 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 380, alinéa 3, du code civil et résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, aux termes de laquelle " l'appel devra être formé dans les dix jours de la notification de la...

... qui doit être établie par le Conseil constitutionnel; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse Haute-Garonne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 avril 1995 contestant la présence de certains noms sur la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu la...