La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant article 66 Constitution

...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6; Vu la requête présentée par les sieurs Canari Wilfrid, Deffaux Charles et Thiriet Jean, demeurant à Lafrancheville Ardennes, ladite requête enregistrée le 9 décembre...

...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 66 du Code électoral ; Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Pierre-Georges Thrivaudey, demeurant à Luxeuil-les-Bains, 46, rue Jean-Jaurés, ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce...

...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 66 du Code électoral ; Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ; Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce...

...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 66 du Code électoral ; Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ; Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce...

...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Schaff, demeurant à Montigny-les-Metz, 56, rue Litaldus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Moreteau, demeurant à Saigon, 66, rue Nguyen-Du, ladite requête enregistrée le 14 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros, Carrier, Armengaud...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958, relative au régime économique de l'alcool ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi...

... vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel "les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ; Vu la Constitution, notamment ses articles...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 7 mars 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962, relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu...

... électoral ; Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ; Vu le code électoral et, notamment, les...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mai 1966 par le Président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, d'une demande tendant à apprécier si le Docteur Benoist, sénateur de la Nièvre et chirurgien-chef de la maternité de l'hospice civil d'Autun Saône-et-Loire, se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ; Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ; Vu le code électoral et, notamment...