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La Jurisprudences de Canada concernant article 61-2 Constitution

21 résultats trouvés :

Canada | Canada, Cour suprême, 9 février 2024, Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5

enfance — peuples autochtones — Parlement — matière de services — dispositions — collectivités — autonomie gouvernementale — Couronne —... ..., Regroupement Petapan, Canadian Constitution Foundation, Carrier Sekani Family Services Society, Cheslatta...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5     Appels entendus : 7 et 8 décembre 2022 Jugement rendu : 9 février 2024 Dossier : 40061   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Procureur général du Canada, Assemblée des Premières...

Canada | 09/02/2024

Canada | R. c. Kokopenace

... des réserves sous‑représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le jury pour...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kokopenace, 2015 CSC 28 Date : 20150521 Dossier : 35475 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Clifford Kokopenace Intimé - et - Advocates' Society, Nation Nishnawbe Aski, David Asper Centre for Constitutional Rights, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, inc. FAEJ, Association des femmes autochtones du Canada, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants...

Canada | 21/05/2015

Canada | Wood c. Schaeffer

..., par. 23. Cette situation a changé en 1990, au moment de l ' adoption de la Loi qui a constitué l...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71, 2013 3 R.C.S. 1053 Date : 20131219 Dossier : 34621 Entre : Agent Kris Wood, sergent intérimaire Mark Pullbrook et agent Graham Seguin Appelants/Intimés au pourvoi incident et Ruth Schaeffer, Evelyn Minty, Diane Pinder et Ian Scott, directeur de l'Unité des enquêtes spéciales Intimés/Appelants au pourvoi incident et Julian Fantino, commissaire de la Police provinciale de l'Ontario Intimé/Intimé au pourvoi incident - et - Association...

Canada | 19/12/2013

Canada | R. c. Craig, 2009 CSC 23 (29 mai 2009)

Droit criminel — Drogues et autres substances réglementées — Ordonnances de confiscation — Critère de proportionnalité spécifiquement établi... ... biens immeubles et les périodes d'emprisonnement doivent être considérées comme constituant ensemble une...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Craig, 2009 CSC 23, 2009 1 R.C.S. 762 Date : 20090529 Dossier : 32102 Entre : Judy Ann Craig Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie...

Canada | 29/05/2009

Canada | Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9 (13 février 2009)

Droit des Autochtones — Couronne — Obligation fiduciale — Gestion de redevances pétrolières et gazières — Bandes indiennes ayant cédé à la... ... application du par. 612 de la Loi sur les Indiens. 13 En 1859, le taux d'intérêt sur l'argent des Indiens...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9, 2009 1 R.C.S. 222 Date : 20090213 Dossiers : 31875, 31869 Entre : Chef John Ermineskin, Lawrence Wildcat, Gordon Lee, Art Littlechild, Maurice Wolfe, Curtis Ermineskin, Gerry Ermineskin, Earl Ermineskin, Rick Wolfe, Ken Cutarm, Brian Less et Lester Fraynn, le chef et...

Canada | 13/02/2009

Canada | Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23 (2 juin 2006)

Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Confusion — Dépréciation de l’achalandage — Propriétaire de la marque de commerce VEUVE... ... domaine des boissons alcoolisées. La marque de commerce VEUVE CLICQUOT a aussi figuré sur une gamme d’articles...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 1 R.C.S. 824, 2006 CSC 23 Date : 20060602 Dossier : 30398 Entre : Veuve Clicquot Ponsardin, Maison fondée en 1772 Appelante et Boutiques Cliquot Ltée, Mademoiselle Charmante Inc. et 3017320 Canada Inc. Intimées et International Trademark Association Intervenante...

Canada | 02/06/2006

Canada | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2004 CSC 45 (30 juin 2004)

Droit constitutionnel — Extraterritorialité des lois — Pouvoir du Parlement d’adopter des lois ayant une portée extraterritoriale — En... ...’auteur, L.R.C. 1985, ch. C‑42, art. 2 « télécommunication » aj. 1988, ch. 65, art. 61, 2.41b aj. 1997...Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2004 2 R.C.S. 427, 2004 CSC 45 Association canadienne des fournisseurs Internet, Association canadienne de télévision par câble, Bell ExpressVu, Telus Communications Inc., Bell Canada, Aliant Inc. et MTS Communications Inc. Appelantes/Intimées au...

Canada | 30/06/2004

Canada | Hartshorne c. Hartshorne, 2004 CSC 22 (26 mars 2004)

Droit de la famille — Partage des biens — Contrat de mariage — Parties choisissant le régime de la séparation de biens dans leur contrat de... .... 612 de la Loi. Cette définition n’est toutefois pas en cause dans le présent pourvoi. 12 Aux...Hartshorne c. Hartshorne, 2004 1 R.C.S. 550, 2004 CSC 22 Robert Kenneth Hartshorne Appelant c. Kathleen Mary Mildred Hartshorne Intimée Répertorié : Hartshorne c. Hartshorne Référence neutre : 2004 CSC 22. No du greffe : 29531. 2003 : 6 novembre; 2004 : 26 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps...

Canada | 26/03/2004

Canada | Derksen c. 539938 Ontario Ltd., 2001 CSC 72 (19 octobre 2001)

Assurance — Assurance responsabilité civile des entreprises — Exclusions — Exclusion de la garantie en cas de lésions corporelles ou dommages... ... dommages-intérêts pour perte non pécuniaire, y compris ceux prévus à l’alinéa 612e de la Loi sur le...Derksen c. 539938 Ontario Ltd., 2001 3 R.C.S. 398, 2001 CSC 72 539938 Ontario Limited, Roy’s Electric, Roy Zub, Douglas Zub et Joyce Zub Appelants c. Tyler Derksen, mineur, représenté par son tuteur à l’instance William Derksen, Travis Derksen, mineur, représenté par son tuteur à l’instance William Derksen, William Derksen, Kathy Derksen, William Derksen père...

Canada | 19/10/2001

Canada | Law Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67 (18 octobre 2001)

... suppl., art. 9; mod. 1990, ch. 8, art. 51; abr. amp; rempl. 1992, ch. 49, art. 19, 32, 571, 612...law society of british columbia c. mangat, 2001 3 R.C.S. 113, 2001 CSC 67 Law Society of British Columbia Appelante c. Jaswant Singh Mangat, Westcoast Immigration Consultants Ltd. et Jill Sparling Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Organization of Professional Immigration Consultants, l’Association du Barreau canadien et l’Association of Immigration Counsel of Canada Intervenants...

Canada | 18/10/2001
 
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