Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5694
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| France, Conseil constitutionnel, 18 octobre 1961, 61-4
..., dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'un amendement n° 7, présenté par le...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 octobre 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'un amendement n° 7, présenté par le rapporteur de la Commission de la production et des échanges au nom de ladite commission, au projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles et auquel le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ; Vu la Constitution, notammment ses articles 34, 37, 41 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...
| France, Conseil constitutionnel, 04 octobre 1961, 61-7
...ECLI:FR:CC:1961:61.7.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 29 septembre 1961, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1961 à octobre 1962 : MM. Aupépin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres au Requêtes au Conseil d'Etat et MM. Labarraque...
| Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... ..., Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., est actuellement interné à la maison de travail Arbeitshaus de B. en Autriche. Accusé d'avoir tué la nommée A., X. a été arrêté en ... 1958. Relaxé des fins de poursuite pour assassinat, il a été condamné par la Cour d'Assises de C., le ... 1959...
Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... ..., Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, né en ... à A., est domicilié actuellement à B. Son conseil, Me C., avocat à B., expose les faits comme suit: "Le requérant a acquis pendant l'automne 1939 une somme de ... florins et d'autres devises étrangères, afin de mettre en sécurité une partie de sa...
| France, Conseil constitutionnel, 14 septembre 1961, 61-1
... articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la...Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la Constitution a strictement délimit...
| France, Conseil constitutionnel, 14 septembre 1961, CONSTEXT000017665181
... articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la...Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la Constitution a strictement délimit...
| France, Conseil constitutionnel, 08 septembre 1961, 61-3
... conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M René Blondelle...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 septembre 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M René Blondelle, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectif de certains produits agricoles, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37...
| France, Conseil constitutionnel, 28 juillet 1961, 61-13
... dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 28 juillet 1961, 61-14
... dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...
| Maroc, Cour suprême, 20 juillet 1961, P915
1° CASSATION- Moyens de cassation-Inexactitude du titre attribué par la décision attaquée au chef du parquet général prés la cour d'appel.2°... ...'énumère limitativement l'article 352 du code de procédure pénale ; d'ou il suit que le moyen doit être rejeté ; SUR LE...Rejet du pourvoi formé par Ben Ad A ben Driss contre l'arrêt rendu le 16 mai 1961 par la cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec surcis et 200 dirhams d'amende pour fraude alimentaire . 20 juillet 1961 Dossier n° 8114 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de formes de la loi, en ce que la décision...
