La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant article 6 Constitution

Abandon de famille. - Condamnation au paiement d'une pension alimentaire. - Elément essentiel du délit. -Sanction - Cassation L'un des... ...ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab...ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale...

... demandes des parties par ses propres moyens; «Que ce défaut de motif constitue une violation de l'article 5...Ae Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 - A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 - A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD - R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television CRTV aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ - ACTE NOTARIÉ - OPPOSABILITE DE LA CESSION À LA... ... la Constitution camerounaise ; Article 29 de la Convention Générale de la coopération en matière de...1. Dès lors que la décision donc pourvoi porte sur la question de fond de la reconnaissance de la qualité d’associé au demandeur au pourvoi, le juge national de cassation saisi ne peut, sans violer les règles de compétences prévues par le Traité OHADA statuer sur telle question qui suppose l’interprétation des dispositions de l’AUSCGIE et du GIE et de l’AUPSRVE. C’est donc...

... respect des dispositions des articles. 53 et 54 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 47/L/12 - POURVOI n° 03 du 30 Janvier 2012 - A R R E T  n° 06/DT du 14 Mai 2020 - AFFAIRE : Ayants droit AG Z C/ AG Aa Ae B Ab C : La Cour : -Déclare la requête recevable en la forme ; Au fond : la rejette - Condamne les demandeurs aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le...

... articles 74, 303 305, 302 et 318 du Code Pénal ; 3ème rôle Que B Ah s...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize et le dix huit Juillet; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire : Section Pénale, siégeaient au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire de vacation l’arrêt dont la teneur suit ; E N T R E Y Ah, B Ah, demandeurs en cassation, représentés par Maître NJIKI Roland, Avocat à Yaoundé ; D’ U N E P A R T MP et B Ah, Y Ah, défendeurs à la cassation ; D’ A U T R E P A R T En présence de Monsieur Adolphe EJANGUE EKAMBI...

..., avocat au barreau du Cameroun ; 3°/ CK Bd Cl ; 4°/ YD YY Bf Cw, 5°/ ZL ZF Bu épouse CC ; 6...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean...

... énoncées aux articles 3 et 6 ... il peut être saisi par le Président de la République, le ministre...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : AL Bg ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, AM AY Aj Ar ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Bf et la société civile...

... missions et libéralités, faits prévus et réprimés par les articles 74, 96 et 184 du Code Pénal ; 6- ZIBI...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations...

... cassations réunis ainsi présentés : « 1-SUR LE PREMIER MOYEN Pris de la violation combinée des articles 36...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 53/L/16 - POURVOI n° 07 du 17 mai 2016 - A R R E T  n° 01/DT du 13 Février 2020 - AFFAIRE : FOFE Aa C/ Dame FOFE née Y Ae C : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de...

... parties, victimes comme prévenus qui avaient interjeté appel ; -  Attendu que l’article 6 de la loi n° 75...NGOUHOUO COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 016/P/2009 - POURVOI n° 136 du 04 avril 2006 - A R R E T  n° 69/P du 19 mai 2016 - AFFAIRE : Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat C/ Ministère Public B AK Aa AJ AI Af C Ab AG Ac A Ab AH et ABOUEM Calixte RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi de Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat irrecevable ; - Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre vingt deux mille cinq cent quarante...