La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 56 Constitution
| Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2023, 43
... l’arrêt est attaqué pour violation de l’article 56 du Code du Travail et violation de l’article 134...ARRÊT N°43 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/181/RG/22 du 17 mai 2022 Ab Ad En personne Contre La société West African Oils SA Me Cheikh A. B. A PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2021, 09
..., Avocat à la cour, au 52, rue Ab Am à Dakar, téléphone : 33 822 14 56 ; DEMANDEUR, D...Arrêt n°09 du 06 mai 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/144/RG/20 du 30 mars 2020 Massaër Diane es qualité Al Ad Me Ibrahima Gueye CONTRE Ndèye Bassine Ndao et Moussa Sall AUDIENCE 06 mai 2021 RAPPORTEUR Waly Faye PARQUET A Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Waly Faye, Adama Ndiaye, Babacar Diallo et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 05
... ne tend qu’à reprocher à la Cour suprême l’application de l’article 56 de la loi organique sur la...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/177/RG/19 Du 09-05-2019 ¤¤¤¤¤ Ae B Me Alboury NDIAYE CONTRE La Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sénégal dite FCCCM Me Babacar NDIAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF El Aa Ag A, Ah B, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ahmeth...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 11
... juillet 2019, la chambre sociale a, sur le fondement de l’article 54 de la loi organique susvisée, renvoyé...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 11 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/325/RG/19 Du 01-08-2019 ¤¤¤¤¤ La Société LABOREX SA Mes Aa C amp; associés CONTRE Ac A Mes B amp; associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Waly FAYE, Moustapha BA, Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE Avocat...
| Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2021, 16-21
... de recouvrer la somme de 56.614.000FCFA, représentant une taxation d’office d’impôt sur ses revenus...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab, domicilié à Dakar, 3 Rue Ac Ad, ayant pour conseil Maître Mor Sambou, avocat à la Cour, 2, Place de l’Indépendance à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Direction Générale des Impôts et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Vincens angle Rue de Thiong, Bloc fiscal...
| Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2020, 51
... qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l’article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un motif légitime, n’est...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 43
... constitutive de défaut de base légale au regard des dispositions de l’article L 56 du code du travail : Attendu...Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement légitime, se...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 01
...’est pas conforme aux prescriptions de l’article 33 de la loi organique, en ce qu’elle ne « comprend ni l...Arrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP - ÉTAT DU SÉNÉGAL MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE — ANNULATION — CAUSE — IRRÉGULA- RITÉ SUBSTANTIELLE — NON-SINCERITÉ DE LA PROCÉDURE — EFFETS — ABSENCE — OPÉRATION MATÉRIELLE — OUVERTURE DES PLIS En matière de contentieux des marchés publics, seules les irrégularités substantielles de nature à exercer une influence sur la sincérité de la procédure suivie ou sur l'égalit...
| Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2019, 51-19
..., notamment les droits d’usage et d’habitation ; des articles 1er, 2, 3, 21 55, 56 et 58 de la loi n°76-66 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Am Ae Aa Ad GMT SUARL, ayant son siège à Dakar, 2201 Ac A Al, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Aj Ak Ah, demeurant à Dakar, 14, Ab Ag, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, Rue An Ai A Ao Af, tel : 33.821.99.75, Email...
| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 60
CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS... ...ITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56 de la loi organique n° 2017...ARRÊT N°60 DU 3 JUILLET 2019 Z B Ac Y, REPRéSENTANT CHARLES VIGNE A c/ LA SOCIÉTÉ SILS SA ET AUTRES CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56...
