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1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint - Perte du droit de secours. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice éventuel -... ... victime, constitue un préjudice certain souverainement évalué par les juges du fond 1. 2 JUGEMENTS ET...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARIE, ANTOINETTE VEUVE Y... ; 2° Y... JACQUELINE, FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A... ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SUBSTITUE A B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Jugement n'ayant pas énoncé ou ayant laissé incertaines les infractions dont les prévenus ont été... ... DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 35, 50, 53, 65...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN; 2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MARS 1969 QUI, D'UNE PART, LES A RELAXES RESPECTIVEMENT DE LA PREVENTION DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET DE CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT QUI, D'AUTRE PART, LES A CONDAMNES A CHACUN A LA PEINE DE...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de... ... règlement définitif, non susceptible de révision en application de l'article 541 du Code de procédure civile...1° REQUETE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ET DU RECEVEUR-PERCEPTEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE RECETTES DU 12 JUILLET 1963 DELIVRE PAR LE MAIRE DE RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET L'AVIS DE REVERSEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1963 EMIS A L'ENCONTRE DE...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... administratifs article 2-5° du décret du 30 septembre 1953 - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la...

Navigation — Transport de marchandises — Perte de la cargaison — Périls de la mer — Conditions atmosphériques — Navire en mauvais état de... ... constituer un péril de la mer, il doit se Page 523 produire quelque chose qu’on n’aurait pu prévoir ou...Cour Suprême du Canada Charles Goodfellow Lumber Sales Ltd. c. Verreault et al., 1971 R.C.S. 522 Date: 1970-10-06 Charles Goodfellow Lumber Sales Limited Demanderesse Appelante; et Borromée Verreault, Capitaine Fernand Hovington et Verreault Navigation Inc. Défendeurs Intimés. 1970: les 18 et 19 mars; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ... Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: I. Le requérant, né le 12 décembre 1939 à Vienne, est ressortissant autrichien. Il indique qu'il est marié et qu'il occupe un emploi de concierge dans un hôtel de Vienne. Par acte sous seing privé daté du 27 mars 1970 il a donné procuration à Maître Ernst Jahoda de Vienne pour le représenter. Il ressort du dossier présenté par le requérant que le tribunal...

Ententes Concurrence ... ... GENTLEMEN ' S AGREEMENT N ' AURAIT PAS CONSTITUE UN ACCORD , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1...Avis juridique important | 61969J0041 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 41-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00661 édition spéciale...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ... Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est né en 1919 à S. où il est actuellement domicilié. Il déclare être secrétaire d'administration au ministère des Affaires étrangères belge. Il ressort du dossier que le requérant se plaint principalement du préjudice subi par lui du fait qu'il a été exclu des promotions qui ont eu lieu dans son service. En effet, par...

Droit constitutionnel — Droit criminel — Législation — Proclamation — Loi ou une de ses dispositions devant entrer en vigueur à une date ou à... ... donné. Partant de ce raisonnement, un article isolé, ou un paragraphe, peut constituer une «disposition...Cour Suprême du Canada Loi Modifiant le Droit Pénal, Référence, 1970 R.C.S. 777 Date: 1970-06-26 Dans L’Affaire des Questions Soumises par le Gouverneur Général en Conseil Relatives à la Proclamation de L’Article 16 de la Loi de 1968-69 Modifiant le Droit Pénal. 1970: les 19 et 20 mai; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... ASSURER L'EXECUTION DU PRESENT ARTICLE ... LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE CONSTITUE UN ORGANISME CHARGE...1° REQUETE : 1. DU SIEUR Y... ; 2. DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE PECHE ET DE PISCICULTURE ; 3. DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES LANDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE...