La Jurisprudences de OHADA concernant article 53 Constitution

... produire les effets juridiques y attachés ; que l’article 53 de l’Acte uniforme susvisé ne trouve pas...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée Plénière - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 184/2022/PC du 01/06/2022 Affaire : Société d’Exploitation de B et les délégués syndicaux de la Société d’Exploitation de Kipoi Conseil : Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour...

... remises constituant se traduisent et continueront de se traduire, en article de crédit et débit destinés à...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 008/2021/PC du 14/01/2021 Affaire : Société LIBYAN FOREIGN BANK LFB Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour Contre Société Hôtel de la Paix D’Ag A Monsieur B AG C Conseils : Maîtres ISSOUFOU Mamane et...

... que la société Groupe FIVE DRC fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 53 de l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021 Affaire: Société GROUPE FIVE DRC Conseils Maîtres Éric KADIMA KABONGO et Dorothée MADIYA MWAMBA, Avocats à la Cour Contre - Société d’exploitation de KIPOI - Les délégués syndicaux de la société d’exploitation de KIPOI Conseils : Maître Alex KABINDA NGOY amp; Associés, Avocats à la Cour...

...’est abstenue d’en tirer les conséquences, violant ainsi les dispositions de l’article 53 alinéa 1” du code de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :n° 219/2020/PC du 11/08/2020 Affaire : Société Grand Garage de Kouilou SARL Conseil : Maître Roger OKO, Avocat à la Cour contre Société MAERSK-CONGO SA Conseil : Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour Arrêt N° 178/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

...°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d’appel de Zinder, en ce qu’il a laissé subsister la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n° 008/2021/PC du 14/01/2021 Affaire : Société LIBYAN FOREIGN BANK LFB Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Contre Société Hôtel de la Paix D’Aa C Monsieur X A Y Conseils : Maîtres ISSOUFOU Mamane et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Cour Succession YARO ZILETO DAOUDA Arrêt N° 117/2021 du 03...

... collectives d’apurement du passif ; Vu l’article 53, alinéa 2, du Traité relatif à l’harmonisation du droit...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 381/2019/PC du 26/12/2019 Affaire : Ci AH Conseil : Maitre Abdou THIAM, Avocat à la Cour contre Ac AP Xe CB Cg A Bt Bg Bd AR Bp Cv Cp AP X Xb Ce B Ap AZ Bs Cv Ag A Ad BU n°1 Aw AQ Cw AY Az Xb Bh AN Cs BM By Al An BP Bn Cv Ao BE...

... l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 53, 110 et 118 du code de procédure civile, commerciale...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Première chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 097/2020/PC du 29/04/2020 Affaire : La Société Araouane Services SARL Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour Contre La Société Houma Ag Handaka SARL Conseil : Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour Arrêt N° 066/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 30-1 ; MEMOIRE EN REPONSE TARDIF ; IRRECEVABILITE ; ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; PERTE DE... ... REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 30-1 ; MEMOIRE EN REPONSE TARDIF ; IRRECEVABILITE...Pourvoi : N° 216/2016/PC du 06/10/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge...

... et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d... - Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN AVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015 SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 05 novembre 2015, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS ... ... en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la République Démocratique...Sur la première et la deuxième question La transformation d’une société, au sens de l’article 181, est l’opération par laquelle les associés, ayant opté initialement pour une forme sociale donnée, dans les limites des prévisions légales, décident d’abandonner cette forme au profit d’une forme nouvelle mieux adaptée à leurs besoins, choisie impérativement parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA dont la liste exhaustive...