Recherche de article 521-1-3 Code pénal dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-86204
... Convention européenne des droits de l'homme, L. 521-1, L. 521-1-3-1 et L. 521-4 du code de la construction et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. U... F..., - La société Les Broderies, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 septembre 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2018, 17-82727
... conditions de logement indigne, en application de l'article 225-14 et 225-15 du code pénal ; qu'elles sont en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. François X..., Mme Georgette Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, les a condamnés chacun...
