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... l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le...N° R 24-81.047 F-D N° 01186 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. S M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en bande organisée, blanchiment...

... la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 24-81.047 F-D N° 01186 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. S M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre...

...'abord, il pouvait, en vertu de l’article 38 du code de procédure pénale de l’État défendeur CPP...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE C X RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N° 021/2018 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B. Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A. Sur l’exception d’incompétence matérielle B. Sur les autres aspects de...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ... ce pôle ". 10. L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1...

... permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier...N° P 23-85.848 FS-B N° 00567 SL2 28 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 MM. N U et J P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols et escroqueries aggravés, en...

GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit N'a pas... ... : Articles 171, 230-33, 593 et 802 du code de procédure pénale. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.848 FS-B N° 00567 SL2 28 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 MM. N U et J P ont...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Poursuite des investigations sans interruption - Autorisation du ministère public -... ... le numéro 3 : Article 80-5 du code de procédure pénale. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-81.061 FS-B N° 00108 ODVS 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 M. U...

TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Transports routiers de personnes - Taxi - Exercice illégal de l'activité - Cas... ... permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-80.577 FS-B N° 01319 RB5 28 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 MM...

...’interception des communications et l’évaluation des éléments de preuve a Le code de procédure pénale loi no 5271...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément...

... 6, du code de procédure pénale la faculté de produire dans une instance civile, pour les besoins de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 n°112, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. GMT...