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... constitué pour la partie civile SNADA il y a lieu de passer à l'examen du pourvoi; Sur la Recevabilité...LV/B N°17 CJP du Répertoire - N° 72-6/ CJP du Greffe - Arrêt du 16 juin 1972 - LOKO Gilbert C/ Ministère Public SACOTRA SNAHDA Vu la déclaration faite le 16 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur LOKO Gilbert s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 88 rendu le 13 novembre 1971 par la Chambre d'Accusation; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs de Maître AMORIN et du demandeur en date du 21 mars...

BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Délits assimilés à la banqueroute commis par un mandataire social - Mandataire... ... DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE DE X... DE Y... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIEL DE TRANSPORTS C.I.M.T., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

Affaire 48-69. Badische Anilin- Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 49-69. Farbenfabriken Bayer AG... .... Affaire 51-69. J. R. Geigy AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 52-69. Sandoz...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 MAI 1972  1 Sommaire Introduction...

Droit criminel — Procès — Révocation du mandat d’avocat — Refus du juge de première instance de permettre la révocation — Aucune erreur.... ... pleine et entière et son droit fondamental de plaider sa propre cause constitue une erreur judiciaire et...Cour suprême du Canada Spataro c. R., 1974 R.C.S. 253 Date: 1972-05-01 Charles Angelo Spataro Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1972: les 9 et 10 février; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1...

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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE. * SECURITE SOCIALE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE...