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IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE... ... IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PARCELLES, L'UNE DE 18 ARES ET L'AUTRE 61 ARES, DONT X...ETAIT PRENEUR, ET DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL A 5 HECTARES, NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE X...ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SON ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DE CES...

1 CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision interlocutoire - Expertise - Décision statuant sur le... ... INDIRECTES - Saisie - Saisie mal fondée - Préjudice - Evaluation - Perte des fûts L'article 1871 du Code...ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR X..., PARTIE CIVILE. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT TELLES QUE LES ARTICLES 2 , ALINEA 1 , 5...Avis juridique important | 61964J0016 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 31 mars 1965. - Gertrud Rauch contre Commission de la CEE. - Affaire 16-64. Recueil de jurisprudence édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... PREVUE A L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES " ; P . 214...Avis juridique important | 61964J0023 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 31 mars 1965. - Thérèse Marie-Louise Vandevyvere contre Parlement européen. - Affaire 23-64. Recueil de jurisprudence...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE SUCCEDANT A UNE AUTRE POUR LA VENTE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE 1° UNE SOCIETE AYANT... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DES DEBATS, NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 1ER JUIN 1956 ET DE CELLE DU 7 DECEMBRE SUIVANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE PAR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES 1273,1353 ET...

LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE. jugements et arrets -... ...'EXISTENCE DE CELLE-CI PAR LA PRODUCTION DES DEUX CHEQUES PERIMES, LESQUELS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 OCTOBRE 1962 QUE, PORTEUR DE DEUX CHEQUES QUE Y... AVAIT EMIS AU PROFIT DES EPOUX X..., LE PREMIER D'UN MONTANT DE 1. 000. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, LE SECOND D'UN MONTANT DE 500. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1953...

...6079d6489ba5988459c5aa57...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1961 D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE...

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL PAR LE PERE PRETENDU NE... ... L'ENFANT, NI L'ANIMUS PATRIS EXIGE PAR L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL". filiation naturelle...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X...AYANT MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1954 UN GARCON PRENOMME PHILIPPE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE Y... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE...

FILOUTERIES - Filouterie de logement - Conditions - Occupation du logement excédant dix jours non - Présentation d'une note avant... ... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR GRIVELERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES...

...6079d6489ba5988459c5aa54...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET, PAR L'ENSEMBLE DE SES ENONCIATIONS, EXPOSE SUFFISAMMENT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMPRIMERIE EDITIONS PAUL X... ", DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN FAILLITE, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE PAUL...