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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - PREUVE - LETTRE DE CHANGE EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE... ... FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE LA LETTRE DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 13 JUILLET 1960 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE...

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA... ... CONSTITUANT PAS UN MOTIF DISTINCT DE RESILIATION SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND FUSSENT TENUS DE S...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 17 JANVIER 1961 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU IL DONNE EN LOCATION A X... UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X... A D'ABORD EXERCE LE SEUL COMMERCE D'APPAREILS ELECTRIQUES ET DE TSF PUIS A ADJOINT A CETTE ACTIVITE LA VENTE DE LA...

...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE POUR LAQUELLE LA REPRISE EST DEMANDEE ; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE CAMBRAI ONT DONNE LE 23 MAI 1960 CONGE A X..., LEUR LOCATAIRE, POUR LE 1ER OCTOBRE 1960 ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU BAIL DU 26 JUIN 1952 QUI RESERVAIT AUX HOSPICES DE CAMBRAI...

...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 19...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFICATION ARBITRAIRE DE LA NATURE ET DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE LA REGLE L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A CONSENTI LE 26 AOUT 1938 A Z...LA LOCATION D'UN GRAND APPARTEMENT,..., A PARIS, ETANT PRECISE QUE...

1 BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Dette commerciale - Cotisations de sécurité sociale * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -... ......, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE...REJET DU POURVOI DE : 1° X... ALBERT ; 2° Y... MARIE, VVE X... ; 3° Z... ODETTE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y..., VVE X...

...6079d6489ba5988459c5aa05...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1948, LA SOCIETE BALKAN AND NEAR EAST TRADE CORPORATION, AYANT SON SIEGE AU CAIRE, A ACHETE AUX ETABLISSEMENTS X... 170 MACHINES A ECRIRE A CLAVIER ARABE AU PRIX DE 29370 DOLLARS, A LA CONDITION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DE LA SOCIETE TOPLIS ET HARDING DE NEW YORK ETABLISSANT QUE LES MACHINES ETAIENT EN ETAT DE MARCHE ; QU'UN CERTIFICAT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1948, INDIQUAIT QUE LES MACHINES ETAIENT EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE, SELON DIVERSES EXPERTISES, LE MATERIEL...

DES LORS QU'ASSIGNE EN REPARATION DE MANQUANTS DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, QUI INVOQUAIT LA FREINTE DE ROUTE,... ...'USAGES PROPRES AU PORT DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, SEULS VISES PAR L'ARTICLE 4, 5° DE LA LOI DU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 15 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE SAMAT, RECEPTIONNAIRE D'UNE CARGAISON DE 10000 SACS DE CIMENT CHARGEE SOUS CONNAISSEMENT LE 26 JANVIER 1960 A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE GRIFJORD DE LA LIGNE...

1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - NECESSITE... ...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 2044...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE...

Droit municipal — Chute sur trottoir glacé — Responsabilité — Diligence de la cité — Fardeau de la preuve — Avis incomplet — Charte de la... .... Patenaude5, la Cour du Banc du Roi a dit: Il est maintenant de jurisprudence que l'action ne peut être...Cour suprême du Canada Picard c. Cité de Québec, 1965 S.C.R. 527 Date: 1965-04-09 Alice Picard Demanderesse Appelante; et La Cité de Québec Défenderesse Intimée. 1964: 2 décembre; 1965: 9 avril. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION CONSTITUANT LE TERME FORMEL DE LA PROCEDURE D...Avis juridique important | 61964J0011 Arrêt de la Cour première chambre du 7 avril 1965. - Kurt Weighardt contre Commission de la CEEA. - Affaire 11-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00365...