La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 5 Constitution
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 juin 2025, 52947
... état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 4...Tribunal administratif N° 52947 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52947 4e chambre Inscrit le 2 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52947 du rôle et déposée le 2 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 juin 2025, 52971
... chambre Inscrit le 5 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu...Tribunal administratif N° 52971 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52971 4e chambre Inscrit le 5 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52971 du rôle et déposée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 49433
... ministère. En droit, après avoir cité l’article 37 3 et 5, ainsi que l’article 42 de la loi du 18...Tribunal administratif N° 49433 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49433 1re chambre Inscrit le 15 septembre 2023 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49433 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 52954
... allemands une demande de reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18 1 d du règlement...Tribunal administratif N° 52954 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52954 1re chambre Inscrit le 3 juin 2025 Audience publique du 25 juin2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52954 du rôle et déposée le 3 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 53015
... de panique, une telle circonstance ne constituant pas un motif légitime au sens du point vii. de l’article...Tribunal administratif N° 53015 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53015 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, alias A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53015 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, inscrite au...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 53020
...’aller et de venir, garantie tant par la Constitution que par l’article 5, paragraphe 1 de la Convention...Tribunal administratif N° 53020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53020 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53020 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 53025
... de l’entrave à sa liberté d’aller et de venir, garantie tant par la Constitution que par l’article 5...Tribunal administratif N° 53025 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53025 5e chambre Inscrit le 17 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53025 du rôle et déposée le 17 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 53032
...Tribunal administratif N° 53032 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53032 5e...Tribunal administratif N° 53032 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53032 5e chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53032 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2025, 53033
..., sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel, précité, du 5 juin 2025. Etant donné que l’article 123...Tribunal administratif N° 53033 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53033 1re chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53033 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 24 juin 2025, 48189
... du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du...Tribunal administratif N°48189 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48189 4e chambre Inscrit le 18 novembre 2022 Audience publique du 24 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre quatorze décisions du directeur du Lycée technique …, respectivement d’un agent des ressources humaines du Lycée technique … en matière de congé _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48189 du rôle et déposée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la...
