Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5643

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RESPONSABILITE CIVILE FORCE MAJEURE PNEUMATIQUE ECLATEMENT PNEUMATIQUES EN BON ETAT PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE... ... PNEUMATIQUES DE CE VEHICULE ETAIENT EN BON ETAT ET QUE L'ECLATEMENT INOPINE DE L'UN D'EUX AVAIT CONSTITUE POUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR TARROU, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTE BENEVOLEMENT LAURENT, QUITTAIT BRUSQUEMENT SA ROUTE ET HEURTAIT LE TALUS DROIT DE CELLE-CI ; QUE LAURENT, EJECTE DE LA CABINE, FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME PREJUDICE EVALUATION PRESTATIONS STATUTAIRES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... INSURMONTABLES ; 47 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C...Avis juridique important | 61968J0017 Arrêt de la Cour première chambre du 6 mai 1969. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17-68. Recueil de...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ... DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'UNE PART DE CES SOMMES CONSTITUE, EN FAIT, UNE DISTRIBUTION...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif art 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Validité - Enonciations suffisantes... ... comportent des infractions non prescrites ne saurait constituer une cause de nullité aux termes de l'article...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° le procureur général près la Cour d'appel de Colmar ; 2° X... Eric, partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé toute la procédure à partir du réquisitoire...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Vins à appellation d'origine contrôlée - Déclarations - Vérification - Assistance d'un conseil non... ... loi du 6 mai 1919 modifiée relative aux appellations contrôlées, des articles 21 et 47 du Code du vin...LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions relevées par le procès-verbal en date du 2 juillet 1963 ; "alors que ce procès-verbal, qui fait état de...

MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE RUPTURE PREJUDICE DISTINCT... ... CONCURRENCE DE 66.731,47 FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'APPLICATION RADIO-ELECTRIQUE SCIAR A CONFIE EN 1954 A ERAUD, DEMEURANT A BOBO-DIOULASSO, LE SOIN DE PROMOUVOIR LES VENTES DE SON MATERIEL DANS DIVERSES REGIONS D'AFRIQUE NOIRE, EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, MOYENNANT LE PAYEMENT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... ... SENS DU TEXTE PRECITE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-III ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "EN TOUTE HYPOTHESE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER... L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, A TITRE GRATUIT...

WARRANT WARRANT AGRICOLE BENEFICIAIRES COMMERCANT NON SOCIETE CIVILE ACHETANT DES ANIMAUX POUR LES ELEVER ET LES REVENDRE LE... ... NOURRIR EN SE PROCURANT A L'EXTERIEUR LES DENREES NECESSAIRES ET LES REVENDRE CONSTITUE UNE ACTIVITE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 3 NOVEMBRE 1966, QUE LE 1ER MARS 1961, TANGUY ET THEPAULT ONT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE AVICOLE DE BEL AIR DONT ILS ONT ASSUME LA GESTION ; QUE, DEPUIS LE DEBUT DE 1965, CETTE SOCIETE PASSA AVEC LA SOCIETE STUDLER DIVERS CONTRATS TANT POUR ACHETER A CREDIT...